Conditions générales de vente

En vigueur au 15 octobre 2026.

1. Vendeur

EASY SCREEN, micro-entreprise — SIRET 817 727 357 00029 — RCS Rouen.
Contact : contact@parc3.fr.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix sont indiqués nets, sans TVA.

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des licences annuelles, à renouvellement automatique, du service Parc3 (inventaire automatique de parc informatique), décrit sur parc3.fr. Le service s'adresse principalement aux professionnels. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et des conditions d'utilisation.

3. Formules et prix

Chaque formule donne droit à l'affichage d'un nombre maximal de postes dans l'espace client (10, 30, 50, 100, 200, 300, 500, 1000 PC) par période de 12 mois. Le tarif est dégressif selon la formule : de 6,00 € par poste et par an (formule 10 PC) à 2,50 € par poste et par an (formule 1 000 PC). Le prix applicable est celui affiché pour la formule choisie sur la page Tarifs au moment de la commande. Au-delà de 1 000 postes, un devis est établi sur demande. L'essai gratuit (3 postes, sans limite de durée) n'engage à aucun achat.

4. Commande et paiement

La commande s'effectue depuis l'espace client, rubrique « Licence ». Le paiement de la première période est exigible immédiatement et s'effectue en ligne par l'intermédiaire de la société Stripe ; aucune donnée bancaire n'est conservée par le vendeur. En passant commande, le client autorise le prélèvement automatique des échéances annuelles suivantes sur le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe, jusqu'à résiliation. Une facture est émise à chaque paiement et reste téléchargeable depuis l'espace client.

5. Durée et renouvellement automatique

La licence est activée dès la confirmation du paiement, pour une période de 12 mois. À chaque échéance, elle est renouvelée automatiquement pour une nouvelle période de 12 mois, pour la même formule, et le prix alors en vigueur de cette formule est prélevé sur le moyen de paiement du client, sauf résiliation préalable (article 6).
Exemple : une formule 10 PC à 60,00 € souscrite le 1er octobre est reconduite et prélevée de 60,00 € le 1er octobre de l'année suivante, puis chaque année.
La date de la prochaine échéance et le montant qui sera prélevé sont affichés en permanence dans l'espace client, rubrique « Licence ». Toute modification de prix est annoncée au client au moins 30 jours avant l'échéance concernée ; il peut alors résilier sans frais.
Si le prélèvement d'une échéance échoue, de nouvelles tentatives peuvent être effectuées ; à défaut de paiement, la licence n'est pas reconduite et le compte revient à l'essai gratuit, sans perte des données.

6. Résiliation du renouvellement

Le client peut résilier le renouvellement automatique à tout moment, en ligne, sans frais ni justificatif, depuis son espace client : rubrique « Licence », bouton « Résilier le renouvellement automatique ». La résiliation est confirmée immédiatement à l'écran, avec sa date.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : la licence déjà payée reste utilisable jusqu'à son terme, aucun nouveau prélèvement n'est effectué, puis le compte revient à l'essai gratuit (3 postes), sans perte des données. Elle ne donne lieu à aucun remboursement de la période en cours.
Tant que la période en cours n'est pas terminée, le client peut réactiver le renouvellement automatique depuis la même page.
Pour éviter le prélèvement d'une échéance, la résiliation doit être effectuée avant la date de cette échéance.

7. Changement de formule

Formule supérieure : possible à tout moment, avec effet immédiat, pour une durée d'au moins 12 mois à compter de la commande ; la date d'expiration en cours n'est jamais raccourcie. Le prix de la formule précédente n'est pas remboursé au prorata.
Formule inférieure : possible dans les 30 jours précédant l'expiration.
Dans les deux cas, la nouvelle formule remplace la précédente : le renouvellement automatique de l'ancienne formule est arrêté et seule la nouvelle formule est reconduite chaque année, à la date anniversaire de la nouvelle commande.

8. Droit de rétractation

Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. Le client consommateur reconnaît, en cochant la case prévue lors de la commande, demander l'exécution immédiate du service et renoncer à son droit de rétractation dès l'activation de la licence (art. L221-28 du Code de la consommation).

9. Remboursement

Une période payée (première période ou échéance de renouvellement) n'est pas remboursable, sauf disposition légale contraire ou impossibilité d'accès au service imputable au vendeur.

10. Responsabilité

Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois.

11. Données personnelles et sécurité

Les données du client sont hébergées en Union européenne. Les informations qui identifient ses collaborateurs et ses postes sont enregistrées chiffrées dans la base de données du service, avec une clé conservée séparément de celle-ci. Le traitement de ces données pour le compte du client est régi par le contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD), annexe des présentes CGV. Voir aussi la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relève des tribunaux de Rouen. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.